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Urbanisme, ADS, fiscalité, planification : une expertise opérationnelle aux service des collectivités
  
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Permis de construire
14/02/2025 | Urba- Développement

Affichage de panneau

Affichage de panneau
Affichage du panneau de permis de construire Pour rappel, le panneau d’affichage d’un permis de construire doit être affiché deux mois en continu ( R 600 -2 du Code de l’Urbanisme). Problème : A...
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12/02/2025 | Urba- Développement

Rappel des règles

Rappel des règles
Travaux réalisés sans permis de construire – Pas de prescription La Cour Administrative de Versailles, dans un jugement du 11 juillet 2024 n° 22VE00934) vient de rappeler deux règles : 1. Si des...
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10/02/2025 | Urba- Développement

Demande de PC

Demande de PC
Demande de permis de construire par voie électronique Depuis le 1 er janvier 2025 ( décret n° 2024 – 1043 du 18 novembre 2024), les demandes de permis de construire et de déclarations, dans les...
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31/01/2025 | Urba- Développement

Géoportail et permis de construire

Géoportail et permis de construire
Utilisation du Géoportail pour instruire les permis de construire Dans un récent jugement du 4 octobre 2024, le Tribunal Administratif de Toulon ( n°2303810) vient de rendre un jugement validant une...
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27/01/2025 | Urba- Développement

Péremption d'un PC, plus d'informations.

Péremption d'un PC, plus d'informations.
Péremption d’un permis de construire, début d’exécution et modificatif Rappel de la règle : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le...
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24/01/2025 | Urba- Développement

Prorogation

Prorogation
Prorogation d'un permis de de construire Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes...
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21/01/2025 | Urba- Développement

Péremption d'un permis de construire

Péremption d'un permis de construire
Petit rappel : un permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus plus d’un an Un maire a délivré un permis de construire en 2013. En 2020, il prend un arrêté constatant sa...
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23/08/2024 | Urba- Développement

Dépôt d'un permis

Dépôt d'un permis
Dépôt d’un permis de construire par un seul des coindivisaires Un maire a délivré un permis à la commune en vue de la restructuration de la mairie et la création d’une salle de réunion et de...
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21/08/2024 | Urba- Développement

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : extension de réseau supérieure à 100 mètres Le maire doit refuser le projet si celui-ci n’est pas desservi par les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand...
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19/08/2024 | Urba- Développement

Peremption du permis

Peremption du permis
INTERRUPTION DES TRAVAUX ET PEREMPTION Un maire a délivré un permis de construire pour la construction de quatre chalets. Une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie, le 18...
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