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Urbanisme, ADS, fiscalité, planification : une expertise opérationnelle aux service des collectivités
  
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Permis de construire
12/07/2024 | Urba- Développement

Retrait d'un permis

Retrait d'un permis
Retrait d’un permis de construire suite à un avis conforme défavorable Très intéressant jugement du Conseil d’Etat (5ème - 6ème chambres réunies, 25 juin 2024, n° 474026, Mentionné dans les tables du...
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26/06/2024 | Urba- Développement

Nombre de permis de construire

Nombre de permis de construire
Effondrement du nombre de permis de construire en 2023… et la tendance se poursuit en 2024 Le nombre de permis de construire délivrés en 2023 s’est effondré de -23,4 % et cela continue.  En...
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07/05/2024 | Urba- Développement

L'importance du CERFA

L'importance du CERFA
Justification du titre habilitant à déposer un permis de construire Un maire a délivré à sa commune un permis d’aménager pour la création d’un parking de 516 places. Une association de protection...
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23/04/2024 | Urba- Développement

Affichage du permis

Affichage du permis
Bien réussir son affichage de permis de construire Un mauvais affichage peut avoir de lourdes conséquences. La décision d’autorisation du permis de construire ou de la déclaration préalable de...
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14/03/2024 | Urba- Développement

Refus de permis de construire pour manque d’eau

Refus de permis de construire pour manque d’eau
L’insuffisance de la ressource en eau peut elle justifier un refus de permis de construire. Une récente décision du Tribunal Administratif du Var vient conforter ce motif. Une commune impactée par la...
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09/04/2024 | Urba- Développement

La preuve de propriété pour une demande de permis

Aucune d’obligation d’apporter la preuve de propriété pour une demande de permis Une personne de 85 ans assure avoir découvert un permis de construire déposé par un couple des Alpes-Maritimes, sur un...
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11/03/2024 | Urba- Développement

Contrôle de la qualité du demandeur

Contrôle de la qualité du demandeur
Doit-on vérifier la qualité du demandeur d'un permis de construire ? Depuis une réforme de 2005, l'administration ne vérifie plus que le pétitionnaire soit bien titulaire des droits pour déposer une...
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19/04/2024 | Urba- Développement

Refus de permis pour un élevage

Refus de permis pour un élevage
Un maire a refusé d’accorder un permis de construire pour deux bâtiments en vue de faire un élevage canin et une maison à proximité. Le terrain est situé en zone agricole dans laquelle seules sont...
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07/03/2024 | Urba- Développement

PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Utiliser un Coffre fort numérique La preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain avait été apportée via un constat de commissaire de justice attestant s'être connecté au coffre-fort...
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07/03/2024 | Urba- Développement

RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION

RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION
Préalablement au retrait d'une décision de non-opposition, le maire doit engager une procédure contradictoire. Quand le maire prend une décision soumise à l’obligation de motivation, il doit, au...
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