Un maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment pour le motif suivant !
- le règlement du PLU prévoit, à cet endroit, un emplacement réservé pour créer une liaison entre le bourg du village et différents quartiers.
Le demandeur a attaqué e certificat négatif en estimant que le CU était illégal.
La cour administrative a écarté l’argument ce n’est pas parce que l’emplacement réservé a été institué il y a huit ans qu’il n’est plus justifié. (CAA Nantes 22/12/2023, n°23NT01423).
Dommage que le demandeur n’ait pas utilisé la procédure du droit de délaissement.
Si vous souhaitez en mettre une en œuvre, …. Contactez nous.
- le règlement du PLU prévoit, à cet endroit, un emplacement réservé pour créer une liaison entre le bourg du village et différents quartiers.
Le demandeur a attaqué e certificat négatif en estimant que le CU était illégal.
La cour administrative a écarté l’argument ce n’est pas parce que l’emplacement réservé a été institué il y a huit ans qu’il n’est plus justifié. (CAA Nantes 22/12/2023, n°23NT01423).
Dommage que le demandeur n’ait pas utilisé la procédure du droit de délaissement.
Si vous souhaitez en mettre une en œuvre, …. Contactez nous.
