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Urbanisme, ADS, fiscalité, planification : une expertise opérationnelle aux service des collectivités
  
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Permis de construire
03/11/2026 | Urba- Développement

Piscines privées et défense incendie

Piscines privées et défense incendie
Pourquoi elles ne peuvent pas constituer des points d’eau incendie Introduction Dans les secteurs où la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est insuffisante, la présence d’une piscine...
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28/10/2026 | Urba- Développement

Recours gracieux des voisins

Recours gracieux des voisins
Quand la contestation révèle la connaissance de l’autorisation Introduction Une autorisation d’urbanisme peut être contestée par un voisin dans le délai prévu par le Code de l’urbanisme. Mais que...
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27/10/2026 | Urba- Développement

Deux permis sur le même terrain

Deux permis sur le même terrain
le second n’efface pas le premier Dans un arrêt du 16 avril 2026 (CAA Toulouse, n° 24TL02475), la Cour administrative d’appel rappelle qu’un nouveau permis de construire délivré sur un même terrain...
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26/10/2026 | Urba- Développement

Permis de construire

Permis de construire
le maire n’est pas chargé d’établir le business plan du pétitionnaire Dans un arrêt du 12 mars 2026 (CAA Toulouse, n° 23TL02272), la Cour administrative d’appel a censuré le refus d’un permis de...
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07/10/2026 | Urba- Développement

ABF

ABF
La couleur d’une façade ne suffit pas toujours à justifier un refus Dans un arrêt du 12 mars 2026 (CAA Paris, n° 24PA03416), la Cour administrative d’appel a annulé une opposition fondée sur un avis...
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03/09/2026 | Urba- Développement

Pompe à chaleur et climatiseur

Pompe à chaleur et climatiseur
Faut-il une déclaration préalable en 2026 ? L’installation d’une pompe à chaleur ou d’un climatiseur en façade d’un bâtiment est susceptible de modifier son aspect extérieur. À ce titre, elle relève...
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03/08/2026 | Urba- Développement

Clôtures

Clôtures
Aucune formalité en principe L’édification d’une clôture est, en principe, dispensée d’autorisation d’urbanisme. Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs protégés ou...
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20/07/2026 | Urba- Développement

Permis tacite

Permis tacite
Le retrait doit respecter le contradictoire Lorsqu’un permis de construire est tacitement acquis, le maire ne peut le retirer sans avoir préalablement invité son titulaire à présenter ses...
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01/06/2026 | Urba- Développement

CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY01513

CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY01513
Des travaux réalisés sur le fondement d’un permis périmé sont assimilables à des travaux sans permis La durée de validité d’un permis de construire n’est pas illimitée. Lorsqu’un permis est périmé,...
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04/06/2026 | Urba- Développement

Régularisation

Régularisation
Travaux anciens réalisés sans déclaration préalable : la prescription décennale peut faire obstacle à une régularisation obligatoire CAA Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE03290   La question...
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