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Permis de construire
01/06/2026 | Urba- Développement

CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY01513

CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY01513
Des travaux réalisés sur le fondement d’un permis périmé sont assimilables à des travaux sans permis La durée de validité d’un permis de construire n’est pas illimitée. Lorsqu’un permis est périmé,...
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04/06/2026 | Urba- Développement

Régularisation

Régularisation
Travaux anciens réalisés sans déclaration préalable : la prescription décennale peut faire obstacle à une régularisation obligatoire CAA Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE03290   La question...
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20/04/2026 | Urba- Développement

Autorisation de stationnement

Autorisation de stationnement
Un demandeur veut installer, pour 3 mois, une caravane pour vendre des boissons, au bord d'une rivière. Que lui faut il comme autorisation ?  En pratique, il faut distinguer 3 blocs...
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26/05/2026 | Urba- Développement

Nouveau décret de simplification des autorisations d’urbanisme

Nouveau décret de simplification des autorisations d’urbanisme
Simplification en vue Le gouvernement prépare un nouveau décret de simplification des autorisations d’urbanisme, soumis à consultation publique jusqu’au 5 mai 2026. Ce texte vise à adapter le droit...
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28/05/2026 | Urba- Développement

CAA Marseille, 15 janvier 2026, n° 25MA01405

CAA Marseille, 15 janvier 2026, n° 25MA01405
Recours contre un permis de construire : l’avis de taxe foncière peut suffire à justifier la qualité du requérant Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, la recevabilité du recours est...
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02/03/2026 | Urba- Développement

Poulets contre poissons

Poulets contre poissons
Le permis aurait dû être refusé À Saint-Morel, le maire a accordé un permis pour un poulailler destiné à l’élevage de 40 000 poulets, avec parcours sur 16 hectares, à proximité de l’exploitation d’un...
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26/02/2026 | Urba- Développement

Refus d'une pièce

Refus d'une pièce
Si la mairie oublie de réclamer une pièce sous 1 mois, c’est trop tard À Entraigues-sur-la-Sorgue, le maire refuse un permis pour un hangar agricole et un logement d’ouvriers au motif que le dossier...
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23/02/2026 | Urba- Développement

Eau potable

Eau potable
Le Conseil d’État valide le refus d’un permis à Fayence À Fayence, un projet d’immeuble de cinq logements s’est heurté à une limite très concrète : l’eau manque. Par arrêté du 3 février 2023, le...
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19/02/2026 | Urba- Développement

Permis périmé

Permis périmé
Une construction non achevée peut quand même compter comme “existante” Une affaire née à Neuilly-sur-Seine : un voisin attaque un permis de construire modificatif en soutenant que la construction...
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17/02/2026 | Urba- Développement

Refus de permis

Refus de permis
Pas d’obligation pour le maire de communiquer l’avis du préfet Dans une commune non couverte par un document d’urbanisme, la délivrance d’un permis (et donc le refus d’un permis modificatif) est...
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