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Permis de construire
20/08/2025 | Urba- Développement

PC refus de régularisation

PC refus de régularisation
Permis de construire : refus de régularisation confirmé pour non- respect du permis initial - Contexte : Le maire d’une commune de l’Isère a délivré en 2014 un permis de construire pour la...
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05/08/2025 | Urba- Développement

Signature d'un PC

Signature d'un PC
Mention du signataire du permis de construire Cela semble évident et pourtant, un petit rappel s’impose : Si un permis de construire ne permet pas d’identifier le signataire par son nom et son...
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03/06/2025 | Urba- Développement

Maison et exploitation agricole

Maison et exploitation agricole
Attaque d'un permis de construire par le préfet Un maire a délivré un permis de construire d’une maison d’habitation pour un exploitant agricole ( élevage de chevaux) que le préfet a attaqué. Et...
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29/05/2025 | Urba- Développement

Relance de la durée de validité des PC

Relance de la durée de validité des PC
ATTENTION : EVOLUTION DE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RAPPEL La durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un...
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23/05/2025 | Urba- Développement

Logements neufs

Logements neufs
Les permis de construire sont en chute libre, 1 an avant les élections municipales Reportage vidéo sur BFM TV:...
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21/05/2025 | Urba- Développement

Permis de construire sur PLU

Permis de construire sur PLU
Emplacement réservé d’un PLU Un permis de construire a été accordé sur un terrain partiellement classé emplacement réservé (parking pour un cimetière) dans le PLU. La commune souhaite y réaliser un...
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14/02/2025 | Urba- Développement

Affichage de panneau

Affichage de panneau
Affichage du panneau de permis de construire Pour rappel, le panneau d’affichage d’un permis de construire doit être affiché deux mois en continu ( R 600 -2 du Code de l’Urbanisme). Problème : A...
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12/02/2025 | Urba- Développement

Rappel des règles

Rappel des règles
Travaux réalisés sans permis de construire – Pas de prescription La Cour Administrative de Versailles, dans un jugement du 11 juillet 2024 n° 22VE00934) vient de rappeler deux règles : 1. Si des...
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10/02/2025 | Urba- Développement

Demande de PC

Demande de PC
Demande de permis de construire par voie électronique Depuis le 1 er janvier 2025 ( décret n° 2024 – 1043 du 18 novembre 2024), les demandes de permis de construire et de déclarations, dans les...
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31/01/2025 | Urba- Développement

Géoportail et permis de construire

Géoportail et permis de construire
Utilisation du Géoportail pour instruire les permis de construire Dans un récent jugement du 4 octobre 2024, le Tribunal Administratif de Toulon ( n°2303810) vient de rendre un jugement validant une...
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