Une affaire née à Neuilly-sur-Seine : un voisin attaque un permis de construire modificatif en soutenant que la construction était déjà achevée (donc, selon lui, plus de modificatif possible).
Le point clé tranché par le Conseil d’État (13/11/2025, n° 497105) :
-Tant que le permis initial est en cours de validité et que la construction n’est pas achevée, on peut délivrer un PC modificatif, à condition de ne pas “bouleverser” le projet au point d’en changer la nature.
Quand le permis initial n’est plus valide (périmé) ou quand la construction est achevée, le PC modificatif n’est plus possible. Mais les travaux peuvent alors relever du régime des travaux sur construction existante, même si la construction est
inachevée, à trois conditions :
1. le permis initial a épuisé ses effets (achevé ou périmé) – rappel de la ligne Société Caro Beach Village ;
2. la construction existe physiquement et est suffisamment avancée, sans que les travaux projetés ne soient en réalité une reconstruction ;
3. la construction existe juridiquement : elle a été régulièrement autorisée et réalisée conformément à l’autorisation requise.
Enfin, le Conseil d’État apporte une précision utile sur la péremption :
-Le tribunal avait jugé le permis périmé au motif que les travaux réalisés n’étaient pas d’une “ampleur suffisante” pour empêcher la péremption.
Le Conseil d’État censure : ce critère d’“ampleur” est surtout mobilisé quand on suspecte une manœuvre pour éviter la péremption ; ici, ce n’était pas le sujet.
Donc des travaux d’ampleur limitée peuvent suffire à empêcher la péremption, dès lors
qu’il n’y a pas d’intention dilatoire.
Conséquence pratique : selon que le permis initial est toujours valide ou déjà périmé, on bascule soit vers PC modificatif, soit vers travaux sur construction existante (avec l’examen “avancement suffisant / pas reconstruction / régularité”).
Le point clé tranché par le Conseil d’État (13/11/2025, n° 497105) :
-Tant que le permis initial est en cours de validité et que la construction n’est pas achevée, on peut délivrer un PC modificatif, à condition de ne pas “bouleverser” le projet au point d’en changer la nature.
Quand le permis initial n’est plus valide (périmé) ou quand la construction est achevée, le PC modificatif n’est plus possible. Mais les travaux peuvent alors relever du régime des travaux sur construction existante, même si la construction est
inachevée, à trois conditions :
1. le permis initial a épuisé ses effets (achevé ou périmé) – rappel de la ligne Société Caro Beach Village ;
2. la construction existe physiquement et est suffisamment avancée, sans que les travaux projetés ne soient en réalité une reconstruction ;
3. la construction existe juridiquement : elle a été régulièrement autorisée et réalisée conformément à l’autorisation requise.
Enfin, le Conseil d’État apporte une précision utile sur la péremption :
-Le tribunal avait jugé le permis périmé au motif que les travaux réalisés n’étaient pas d’une “ampleur suffisante” pour empêcher la péremption.
Le Conseil d’État censure : ce critère d’“ampleur” est surtout mobilisé quand on suspecte une manœuvre pour éviter la péremption ; ici, ce n’était pas le sujet.
Donc des travaux d’ampleur limitée peuvent suffire à empêcher la péremption, dès lors
qu’il n’y a pas d’intention dilatoire.
Conséquence pratique : selon que le permis initial est toujours valide ou déjà périmé, on bascule soit vers PC modificatif, soit vers travaux sur construction existante (avec l’examen “avancement suffisant / pas reconstruction / régularité”).
