Un maire s’est opposé à une déclaration préalable déposée pour la pose d’un portail, d’un portillon et d’une clôture au motif suivant :
- le terrain est grevé d’un emplacement réservé (art. L. 151-41, code de l’urbanisme).
La cour administrative censure cette opposition au motif que seules sont applicables aux clôtures les dispositions du règlement du PLU qui leur sont spécifiquement applicables et, l’institution d’un emplacement réservé n’est pas spécifique aux clôtures.
Par conséquent, sa présence ne peut pas empêcher l’édification de la clôture (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03652).
- le terrain est grevé d’un emplacement réservé (art. L. 151-41, code de l’urbanisme).
La cour administrative censure cette opposition au motif que seules sont applicables aux clôtures les dispositions du règlement du PLU qui leur sont spécifiquement applicables et, l’institution d’un emplacement réservé n’est pas spécifique aux clôtures.
Par conséquent, sa présence ne peut pas empêcher l’édification de la clôture (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03652).
