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Permis de construire
03/02/2024 | Urba- Développement

INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE

INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE
L'insuffisance du volet paysager du permis construire peut entraîner son annulation  Dans un arrêt récent , le Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137,  retient que...
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22/01/2024 | Urba- Développement

NOTIFICATION PAR COURRIEL

NOTIFICATION PAR COURRIEL
Les notifications par courriel doivent remplir certaines conditions L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose : "Lorsqu'une personne...
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12/01/2024 | Urba- Développement

CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE

CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE
Le maire qui donne des renseignements erronés dans un certificat d'urbanisme engage la responsabilité de sa commune. Le maire de la Commune de Plestin- les - Grèves a délivré un certificat...
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12/01/2024 | Urba- Développement

PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires

PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires
le Code de l'Urbanisme fixe de manière exhaustive la liste des pièces d'un dossier de permis de construire et surtout, le Conseil d 'Etat rappelle le service instructeur n’a pas à vérifier...
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29/12/2023 | Urba- Développement

Autorisation de défrichement

Autorisation de défrichement
L'autorisation de défrichement : un préalable à l'obtention du permis de construire Un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation d'un lotissement. Un voisin attaque le permis au motif que...
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02/07/2022 | Urba- Développement

Cristallisation des droits à bâtir

Cristallisation des droits à bâtir
Un arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2022 a retenu mon attention.. En effet, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le...
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27/06/2022 | Urba- Développement

Le délai de recours sur un permis rétabli

Article publié dans la gazette des Communes sur le délai de recours relatif à un permis de construire rétabli par le juge Si vous gagnez un permis de construire au tribunal administratif, attention...
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24/06/2022 | Urba- Développement

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée... sous certaines conditions ( article extrait de la gazette des communes)
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19/06/2022 | Urba- Développement

Implantation par rapport aux limites séparatives et PLU

Implantation par rapport aux limites séparatives et PLU
bonjour à tous, Dans son arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat précise l’interprétation qu’il y a lieu de retenir pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...
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18/06/2022 | Urba- Développement

Un lotisseur peut-il financer une extension du réseau électrique excédant 100 m ?

Un lotisseur peut-il financer une extension du réseau électrique excédant 100 m ?
Un lotissement est soumis à permis d'aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs (art. R. 421-19, alinéa a, du Code de l'urbanisme). Ces équipements communs sont dits propres au...
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