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Permis de construire
14/03/2024 | Urba- Développement

Refus de permis de construire pour manque d’eau

Refus de permis de construire pour manque d’eau
L’insuffisance de la ressource en eau peut elle justifier un refus de permis de construire. Une récente décision du Tribunal Administratif du Var vient conforter ce motif. Une commune impactée par la...
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09/04/2024 | Urba- Développement

La preuve de propriété pour une demande de permis

Aucune d’obligation d’apporter la preuve de propriété pour une demande de permis Une personne de 85 ans assure avoir découvert un permis de construire déposé par un couple des Alpes-Maritimes, sur un...
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07/03/2024 | Urba- Développement

PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Utiliser un Coffre fort numérique La preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain avait été apportée via un constat de commissaire de justice attestant s'être connecté au coffre-fort...
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07/03/2024 | Urba- Développement

RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION

RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION
Préalablement au retrait d'une décision de non-opposition, le maire doit engager une procédure contradictoire. Quand le maire prend une décision soumise à l’obligation de motivation, il doit, au...
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03/02/2024 | Urba- Développement

INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE

INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE
L'insuffisance du volet paysager du permis construire peut entraîner son annulation  Dans un arrêt récent , le Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137,  retient que...
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22/01/2024 | Urba- Développement

NOTIFICATION PAR COURRIEL

NOTIFICATION PAR COURRIEL
Les notifications par courriel doivent remplir certaines conditions L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose : "Lorsqu'une personne...
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12/01/2024 | Urba- Développement

CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE

CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE
Le maire qui donne des renseignements erronés dans un certificat d'urbanisme engage la responsabilité de sa commune. Le maire de la Commune de Plestin- les - Grèves a délivré un certificat...
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29/12/2023 | Urba- Développement

Autorisation de défrichement

Autorisation de défrichement
L'autorisation de défrichement : un préalable à l'obtention du permis de construire Un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation d'un lotissement. Un voisin attaque le permis au motif que...
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12/01/2024 | Urba- Développement

PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires

PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires
le Code de l'Urbanisme fixe de manière exhaustive la liste des pièces d'un dossier de permis de construire et surtout, le Conseil d 'Etat rappelle le service instructeur n’a pas à vérifier...
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02/07/2022 | Urba- Développement

Cristallisation des droits à bâtir

Cristallisation des droits à bâtir
Un arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2022 a retenu mon attention.. En effet, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le...
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