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Permis de construire
03/02/2024 | Urba- Développement
INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE
L'insuffisance du volet paysager du permis construire peut entraîner son annulation Dans un arrêt récent , le Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137, retient que...
22/01/2024 | Urba- Développement
NOTIFICATION PAR COURRIEL
Les notifications par courriel doivent remplir certaines conditions L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose : "Lorsqu'une personne...
12/01/2024 | Urba- Développement
CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE
Le maire qui donne des renseignements erronés dans un certificat d'urbanisme engage la responsabilité de sa commune. Le maire de la Commune de Plestin- les - Grèves a délivré un certificat...
12/01/2024 | Urba- Développement
PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires
le Code de l'Urbanisme fixe de manière exhaustive la liste des pièces d'un dossier de permis de construire et surtout, le Conseil d 'Etat rappelle le service instructeur n’a pas à vérifier...
29/12/2023 | Urba- Développement
Autorisation de défrichement
L'autorisation de défrichement : un préalable à l'obtention du permis de construire Un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation d'un lotissement. Un voisin attaque le permis au motif que...
02/07/2022 | Urba- Développement
Cristallisation des droits à bâtir
Un arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2022 a retenu mon attention.. En effet, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le...
27/06/2022 | Urba- Développement
Le délai de recours sur un permis rétabli
Article publié dans la gazette des Communes sur le délai de recours relatif à un permis de construire rétabli par le juge Si vous gagnez un permis de construire au tribunal administratif, attention...
24/06/2022 | Urba- Développement
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée... sous certaines conditions ( article extrait de la gazette des communes)
19/06/2022 | Urba- Développement
Implantation par rapport aux limites séparatives et PLU
bonjour à tous, Dans son arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat précise l’interprétation qu’il y a lieu de retenir pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...
18/06/2022 | Urba- Développement
Un lotisseur peut-il financer une extension du réseau électrique excédant 100 m ?
Un lotissement est soumis à permis d'aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs (art. R. 421-19, alinéa a, du Code de l'urbanisme). Ces équipements communs sont dits propres au...
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Implantation d'un mobil home en zone agricole
Clôture et emplacement réservé
Certificat d'urbanisme négatif
Affichage du permis
TAXE SURLES ABRIS JARDINS
PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION
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