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Permis de construire
26/11/2020 | Urba- Développement

L'annulation d'un PLU et ses conséquences sur les permis de construire

Rares sont les PLU qui, aujourd'hui, ne sont pas attaqués après leur approbation... et nombreux sont ceux qui sont annulés.... avec des conséquences sur les permis de construire. Dans un avis très...
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28/11/2020 | Urba- Développement

Attention !! Astreinte en vue en cas d'infraction au code de l'urbanisme

La loi « engagement et proximité " a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas...
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03/05/2020 | Urba- Développement

Extension d'une construction existante - Loi Littoral

le Conseil d'Etat, dans un jugement du 3 avril 2020, vient de confirmer la légalité de l'extension d'une construction existante ( 42 m2 pour 105 m2 existants)
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25/04/2020 | Urba- Développement

Perte d'ensoleillement

Perte d'ensoleillement
Perte d'ensoleillement Lors de la réalisation d'un nouveau projet, une construction existante peut subir une perte d'ensoleillement. Cela peut arriver à n'importe qui.  N'attaquez pas forcément...
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10/08/2019 | Urba- Développement

Construire une annexe dans une zone inconstructible

Construire une annexe dans une zone inconstructible
Construire une annexe à l'habitation dans une zone inconstructible de la carte Communale... cela devient possible Encore une évolution de la Loi ELAN : construire une annexe à l'habitation, en zone...
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07/07/2019 | Urba- Développement

Incroyable

Incroyable
Incroyable, un des plus célèbres monuments du monde construit sans permis... C'est l'un des plus célèbres monuments du monde, son architecture est mondialement connue, son créateur aussi... des...
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08/08/2019 | Urba- Développement

Pièces Complémentaires

Permis de Construire : Désormais, impossible de demander autre chose que les pièces listées au Code de l'Urbanisme
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08/06/2019 | Urba- Développement

respecter ou non les traditions architecturales lors des extensions de construction : le Conseil d'Etat répond

respecter ou non les traditions architecturales lors des extensions de construction : le Conseil d'Etat répond
Encore un article très intéressant paru dans la Gazette des Communes, relatif à l'extension des constructions existantes dans le respect du style architectural et suite à un arrêt du Conseil d'Etat...
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02/05/2018 | Urba- Développement

Les tiny house... : autorisation ou pas

Les tiny house... : autorisation ou pas
Les Tiny House gagnent du terrain. Ces " mini-maisons " de 10 à 20 m2 arrivent en France. Sont-elles soumises ou non à autorisation ? Autorisation ou pas ? La question pourrait devenir plus fréquente...
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09/04/2019 | Urba- Développement

Mention de la hauteur sur le panneau d'affichage

Est-il obligatoire de mentionner la hauteur de la construction sur le panneau d'affichage du permis de construire ? Obligation de mentionner la hauteur de la construction sur le panneau d'affichage...
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