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Permis de construire
27/06/2022 | Urba- Développement

Le délai de recours sur un permis rétabli

Article publié dans la gazette des Communes sur le délai de recours relatif à un permis de construire rétabli par le juge Si vous gagnez un permis de construire au tribunal administratif, attention...
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24/06/2022 | Urba- Développement

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée... sous certaines conditions ( article extrait de la gazette des communes)
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19/06/2022 | Urba- Développement

Implantation par rapport aux limites séparatives et PLU

Implantation par rapport aux limites séparatives et PLU
bonjour à tous, Dans son arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat précise l’interprétation qu’il y a lieu de retenir pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...
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18/06/2022 | Urba- Développement

Un lotisseur peut-il financer une extension du réseau électrique excédant 100 m ?

Un lotisseur peut-il financer une extension du réseau électrique excédant 100 m ?
Un lotissement est soumis à permis d'aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs (art. R. 421-19, alinéa a, du Code de l'urbanisme). Ces équipements communs sont dits propres au...
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26/11/2020 | Urba- Développement

L'annulation d'un PLU et ses conséquences sur les permis de construire

Rares sont les PLU qui, aujourd'hui, ne sont pas attaqués après leur approbation... et nombreux sont ceux qui sont annulés.... avec des conséquences sur les permis de construire. Dans un avis très...
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28/11/2020 | Urba- Développement

Attention !! Astreinte en vue en cas d'infraction au code de l'urbanisme

La loi « engagement et proximité " a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas...
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03/05/2020 | Urba- Développement

Extension d'une construction existante - Loi Littoral

le Conseil d'Etat, dans un jugement du 3 avril 2020, vient de confirmer la légalité de l'extension d'une construction existante ( 42 m2 pour 105 m2 existants)
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25/04/2020 | Urba- Développement

Perte d'ensoleillement

Perte d'ensoleillement
Perte d'ensoleillement Lors de la réalisation d'un nouveau projet, une construction existante peut subir une perte d'ensoleillement. Cela peut arriver à n'importe qui.  N'attaquez pas forcément...
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10/08/2019 | Urba- Développement

Construire une annexe dans une zone inconstructible

Construire une annexe dans une zone inconstructible
Construire une annexe à l'habitation dans une zone inconstructible de la carte Communale... cela devient possible Encore une évolution de la Loi ELAN : construire une annexe à l'habitation, en zone...
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08/08/2019 | Urba- Développement

Pièces Complémentaires

Permis de Construire : Désormais, impossible de demander autre chose que les pièces listées au Code de l'Urbanisme
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