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Urbanisme, ADS, fiscalité, planification : une expertise opérationnelle aux service des collectivités
  
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Permis de construire
09/04/2019 | Urba- Développement

Obligation de déposer une déclaration d'ouverture de chantier

Est-il obligatoire de déposer une déclaration d'ouverture de chantier lors du début des travaux autorisés par un permis de construire ? Interrogé dernièrement, le Ministère de la Cohésion des...
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14/12/2017 | Urba- Développement

Elle fait de l'ombre à sa voisine, elle doit démolir

Elle fait de l'ombre à sa voisine, elle doit démolir
Sa nouvelle maison, construite après l'obtention de son permis de construire, fait de l'ombre à sa voisine. Elle est condamnée à la démolir : ...
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06/12/2017 | Urba- Développement

Affichage du permis de construire : des mentions à ajouter

Affichage du permis de construire : des mentions à ajouter
de nouvelles mentions sur le panneau d'affichage du permis de construire
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05/12/2017 | Urba- Développement

Les fenêtres de toit : autorisation ou non ?

Les fenêtres de toit : autorisation ou non ?
Et oui, le toit est considéré comme une façade du bâtiment et une fenêtre de toit vient en modifier l'aspect extérieur.... Dont acte.
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30/11/2017 | Urba- Développement

La servitude de cour commune

La servitude de cour commune
Dispositif de plus en plus utilisé dans les montages d'urbanisme, quelques précisions sur son instruction dans le cadre d'un permis de construire.
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30/11/2017 | Urba- Développement

Pose d'un climatiseur en façade : autorisation ou pas ?

Pose d'un climatiseur en façade : autorisation ou pas ?
La pose des climatiseurs, pompes à chaleur et autres se généralisent. Faut-il une autorisation d'urbanisme pour les installer en façade ?
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05/12/2017 | Urba- Développement

Permis de construire obtenu par fraude : le retrait peut être immédiat

Permis de construire obtenu par fraude : le retrait peut être immédiat
Obtention d'un permis par fraude : retrait à tout moment par l'Administration
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26/11/2017 | Urba- Développement

Une délégation de signature trop vague...

Une délégation de signature trop vague...
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