la condition tenant au respect des traditions architecturales locales, résultant de cette loi, ne s’applique pas à
l’extension des constructions existantes, mais seulement à la construction de bâtiments nouveaux.
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respecter ou non les traditions architecturales lors des extensions de construction : le Conseil d'Etat répond
Rédigé le Samedi 8 Juin 2019 à 15:11 | Lu 426 fois | 0 commentaire(s)
Encore un article très intéressant paru dans la Gazette des Communes, relatif à l'extension des constructions existantes dans le respect du style architectural et suite à un arrêt du Conseil d'Etat
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