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Extension d'une construction existante - Loi Littoral

Rédigé le Dimanche 3 Mai 2020 à 12:03 | Lu 341 fois | 0 commentaire(s)

le Conseil d'Etat, dans un jugement du 3 avril 2020, vient de confirmer la légalité de l'extension d'une construction existante ( 42 m2 pour 105 m2 existants)

extension_de_construction_loi_littoral_ce_3_avril_2020.pdf

extension de construction Loi Littoral CE 3 AVRIL 2020.pdf (95.43 Ko)
loi_littoral_et_extension_d_une_construction_en_zone_d_urbanisation_diffuse__par_pierre_jean_meire,_avocat_.pdf

loi_littoral_et_extension_d_une_construction_en_zone_d_urbanisation_diffuse__par_pierre_jean_meire,_avocat_.pdf

Loi Littoral et extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat_.pdf (133.15 Ko)

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