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Extension d'une construction existante - Loi Littoral
Rédigé le Dimanche 3 Mai 2020 à 12:03 | Lu 391 fois | 0 commentaire(s)
le Conseil d'Etat, dans un jugement du 3 avril 2020, vient de confirmer la légalité de l'extension d'une construction existante ( 42 m2 pour 105 m2 existants)
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