Cristallisation des droits à bâtir

Un arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2022 a retenu mon attention..

En effet, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.
extrait du site https://www.idcite.com/Juris-Cristallisation-des-regles-d-urbanisme-Benefice-en-l-absence-de-tout-transfert-de-propriete-ou-de-jouissance-du_a63991.html