PERMIS DE CONSTRUIRE : demande de pièces complémentaires

le Code de l'Urbanisme fixe de manière exhaustive la liste des pièces d'un dossier de permis de construire et surtout, le Conseil d 'Etat rappelle le service instructeur n’a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet sauf si elles ne sont contredites par les autres éléments du dossier.