Un maire a délivré à un agriculteur un permis de construire pour sa une maison.
Problème : le terrain est classé en zone naturelle dans la carte communale et dans ce type de zone la construction de maisons ne peut être autorisée que si l’agriculteur démontre que sa présence permanente auprès de son exploitation est nécessaire (art. L. 161-4, code de l’urbanisme).
L’agriculteur est céréalier MAIS l’activité céréalière n’exige pas une présence permanente à proximité (CAA Bordeaux 9/01/2024, n° 22BX01201).
Le juge a tendance, de manière générale, a estimé que la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son exploitation n’est nécessaire que lorsqu’il exerce une activité d’élevage.
Problème : le terrain est classé en zone naturelle dans la carte communale et dans ce type de zone la construction de maisons ne peut être autorisée que si l’agriculteur démontre que sa présence permanente auprès de son exploitation est nécessaire (art. L. 161-4, code de l’urbanisme).
L’agriculteur est céréalier MAIS l’activité céréalière n’exige pas une présence permanente à proximité (CAA Bordeaux 9/01/2024, n° 22BX01201).
Le juge a tendance, de manière générale, a estimé que la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son exploitation n’est nécessaire que lorsqu’il exerce une activité d’élevage.
