À Entraigues-sur-la-Sorgue, le maire refuse un permis pour un hangar agricole et un logement d’ouvriers au motif que le dossier ne mentionne pas la puissance électrique.
Certes, cette information doit être indiquée lorsque la puissance dépasse 12 kVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé (art. R. 431-5 g).
Mais la règle décisive est procédurale : si le service instructeur ne notifie pas au pétitionnaire, dans le mois du dépôt, la liste des pièces manquantes, le dossier est réputé complet (art. R. 423-22). Ici, aucune demande n’a été faite dans ce délai : la commune ne pouvait donc plus opposer l’incomplétude pour refuser.
→ Refus illégal sur ce motif. (CAA Toulouse, 17/07/2025, n° 23TL01426)
Certes, cette information doit être indiquée lorsque la puissance dépasse 12 kVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé (art. R. 431-5 g).
Mais la règle décisive est procédurale : si le service instructeur ne notifie pas au pétitionnaire, dans le mois du dépôt, la liste des pièces manquantes, le dossier est réputé complet (art. R. 423-22). Ici, aucune demande n’a été faite dans ce délai : la commune ne pouvait donc plus opposer l’incomplétude pour refuser.
→ Refus illégal sur ce motif. (CAA Toulouse, 17/07/2025, n° 23TL01426)
