Constat de départ : les poursuites pénales pour travaux illégaux sont souvent longues et incertaines, alors que les élus constatent une hausse des infractions, notamment la “cabanisation” en zones agricoles/forestières, avec des impacts environnementaux et
pour les administrés.
-Levier renforcé côté “police administrative” (maire/EPCI) : la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement durcit les sanctions administratives que le maire (ou le président d’EPCI) peut mobiliser après constat d’infraction et mise en demeure (procès-verbal au titre de l’art. L. 481-1 du Code de l’urbanisme).
Deux mesures clés :
1. Création d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € en cas de construction illégale, lorsque le contrevenant ne respecte pas la mise en demeure (rattachée à l’art. L. 481-1).
2. Hausse de l’astreinte journalière : de 500 € à 1 000 €/jour, avec un plafond total relevé de 25 000 € à 100 000 € (pour non-mise en conformité ou absence de dépôt d’autorisation/DP).
-Cumul possible avec le pénal : l’amende/astreinte administratives n’empêchent pas des poursuites pénales et autres sanctions (référence à l’art. 131-38 du Code pénal). En récidive, l’article rappelle qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6
ans peut être prononcée.
-Exécution plus “efficace” : le recours devant le juge administratif contre l’état exécutoire pris pour recouvrer l’amende ou l’astreinte n’est pas suspensif (le paiement/recouvrement n’est donc pas automatiquement bloqué par le recours).
-Rôle du préfet : comme les maires utilisent parfois peu ces outils, le texte prévoit une logique de relance et substitution : le préfet peut inviter le maire à agir et, en cas d’inaction, se substituer à lui.
pour les administrés.
-Levier renforcé côté “police administrative” (maire/EPCI) : la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement durcit les sanctions administratives que le maire (ou le président d’EPCI) peut mobiliser après constat d’infraction et mise en demeure (procès-verbal au titre de l’art. L. 481-1 du Code de l’urbanisme).
Deux mesures clés :
1. Création d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € en cas de construction illégale, lorsque le contrevenant ne respecte pas la mise en demeure (rattachée à l’art. L. 481-1).
2. Hausse de l’astreinte journalière : de 500 € à 1 000 €/jour, avec un plafond total relevé de 25 000 € à 100 000 € (pour non-mise en conformité ou absence de dépôt d’autorisation/DP).
-Cumul possible avec le pénal : l’amende/astreinte administratives n’empêchent pas des poursuites pénales et autres sanctions (référence à l’art. 131-38 du Code pénal). En récidive, l’article rappelle qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6
ans peut être prononcée.
-Exécution plus “efficace” : le recours devant le juge administratif contre l’état exécutoire pris pour recouvrer l’amende ou l’astreinte n’est pas suspensif (le paiement/recouvrement n’est donc pas automatiquement bloqué par le recours).
-Rôle du préfet : comme les maires utilisent parfois peu ces outils, le texte prévoit une logique de relance et substitution : le préfet peut inviter le maire à agir et, en cas d’inaction, se substituer à lui.
