Lorsqu’un permis de construire est tacitement acquis, le maire ne peut le retirer sans avoir préalablement invité son titulaire à présenter ses observations.
À défaut, le retrait est illégal, même s’il intervient dans le délai de trois mois et repose sur une illégalité du permis.
CAA Nancy, 26 mars 2026, n° 24NC01002
À défaut, le retrait est illégal, même s’il intervient dans le délai de trois mois et repose sur une illégalité du permis.
CAA Nancy, 26 mars 2026, n° 24NC01002
