Clôtures

L’édification d’une clôture est, en principe, dispensée d’autorisation d’urbanisme.

Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs protégés ou lorsqu’une délibération locale soumet les clôtures à cette formalité.

À défaut, le maire ne peut légalement s’opposer au projet.

CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00172