Dans un arrêt du 12 mars 2026 (CAA Toulouse, n° 23TL02272), la Cour administrative d’appel a censuré le refus d’un permis de construire fondé sur l’absence supposée de viabilité économique du projet.
Le projet portait sur la construction d’un bâtiment destiné à une activité d’élevage ainsi que d’un logement de fonction. Le maire avait refusé l’autorisation à plusieurs reprises, estimant que l’activité envisagée n’était pas économiquement viable.
La Cour rappelle qu’un permis de construire s’instruit au regard des règles d’urbanisme applicables. La rentabilité future du projet, son modèle économique ou ses perspectives commerciales ne constituent pas des motifs permettant de refuser une autorisation.
À retenir : le maire est chargé d’apprécier la conformité urbanistique d’un projet, pas sa rentabilité. Même avec une solide fibre administrative, mieux vaut donc éviter de se transformer, au moment de signer un arrêté, en expert-comptable, banquier et analyste
économique du pétitionnaire.
URBA-DEVELOPPEMENT accompagne les communes dans l'instruction ADS, l'audit des dossiers complexes et la sécurisation juridique des décisions.
« Nous confier l'analyse d'un dossier ».
Le projet portait sur la construction d’un bâtiment destiné à une activité d’élevage ainsi que d’un logement de fonction. Le maire avait refusé l’autorisation à plusieurs reprises, estimant que l’activité envisagée n’était pas économiquement viable.
La Cour rappelle qu’un permis de construire s’instruit au regard des règles d’urbanisme applicables. La rentabilité future du projet, son modèle économique ou ses perspectives commerciales ne constituent pas des motifs permettant de refuser une autorisation.
À retenir : le maire est chargé d’apprécier la conformité urbanistique d’un projet, pas sa rentabilité. Même avec une solide fibre administrative, mieux vaut donc éviter de se transformer, au moment de signer un arrêté, en expert-comptable, banquier et analyste
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