Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard (art. R. 424-21, Code de l’urbanisme).
La cour administrative de Toulouse a jugé qu’un maire doit accorder la prorogation dès lors qu’elle ne fait état d’aucun règle défavorable qui s’y opposerait. (CAA Toulouse 30/05/2024, n° 22TL21500).
La cour administrative de Toulouse a jugé qu’un maire doit accorder la prorogation dès lors qu’elle ne fait état d’aucun règle défavorable qui s’y opposerait. (CAA Toulouse 30/05/2024, n° 22TL21500).
