Un maire a délivré un permis à la commune en vue de la restructuration de la mairie et la création d’une salle de réunion et de mariages.
La mairie était en coindivision sur le bien, objet du projet. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de considérer qu’un litige avec le coindivisaire relève du droit privé (6/02/2024, n° 20BX03982)…..
La mairie était en coindivision sur le bien, objet du projet. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de considérer qu’un litige avec le coindivisaire relève du droit privé (6/02/2024, n° 20BX03982)…..
