Depuis le 1 er janvier 2025 ( décret n° 2024 – 1043 du 18 novembre 2024), les demandes de permis de construire et de déclarations, dans les Communes de plus de 3500 habitants, doivent être adressées par voie électronique.
Attention, cette obligation ne concerne que les personnes morales ( R 423-2-1 du Code de l’Urbanisme)
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