La Cour Administrative de Versailles, dans un jugement du 11 juillet 2024 n° 22VE00934) vient de rappeler deux règles :
1. Si des travaux ont été irrégulièrement édifiés , sur la base d’un permis de construire délivré, le Code de l’Urbanisme établit une prescription de 10 ans.
A l’issue de ces 10 ans, l’irrégularité est « oubliée ».
2. Si les travaux irréguliers sont réalisés sans autorisation, la prescription ne joue plus et l’éventuel pétitionnaire devra inclure la régularisation à son dossier….. et espérer que le PLU en permette la régularisation.
1. Si des travaux ont été irrégulièrement édifiés , sur la base d’un permis de construire délivré, le Code de l’Urbanisme établit une prescription de 10 ans.
A l’issue de ces 10 ans, l’irrégularité est « oubliée ».
2. Si les travaux irréguliers sont réalisés sans autorisation, la prescription ne joue plus et l’éventuel pétitionnaire devra inclure la régularisation à son dossier….. et espérer que le PLU en permette la régularisation.
