Contexte :
- Permis initial délivré le 12 septembre 2017 pour la surélévation et l’extension d’une maison (de 63 m² à 175 m²).
- Ce permis est devenu définitif.
- Des travaux non conformes sont constatés.
- Un permis modificatif est déposé le 15 janvier 2019 et délivré le 27 mars 2019.
Recours du voisin :
Il attaque le permis modificatif, contestant notamment :
- Que les travaux réalisés ne respectaient pas le permis initial,
- Que le dossier modificatif serait incomplet car il ne mentionne pas certaines démolitions.
Décision de la cour (CAA Lyon, 18 février 2025, n° 24LY01199) :
- Il n’est pas possible de remettre en cause le permis initial à l’occasion du recours contre le permis modificatif, dès lors que le premier est définitif.
- Les éventuelles irrégularités dans l’exécution des travaux relèvent d’un autre contentieux (celui de la conformité aux travaux autorisés).
- Le fait que le dossier modificatif ne mentionne pas certaines démolitions n’est pas un motif de rejet, si ces travaux ne sont pas couverts par le permis modificatif lui-même.
- Permis initial délivré le 12 septembre 2017 pour la surélévation et l’extension d’une maison (de 63 m² à 175 m²).
- Ce permis est devenu définitif.
- Des travaux non conformes sont constatés.
- Un permis modificatif est déposé le 15 janvier 2019 et délivré le 27 mars 2019.
Recours du voisin :
Il attaque le permis modificatif, contestant notamment :
- Que les travaux réalisés ne respectaient pas le permis initial,
- Que le dossier modificatif serait incomplet car il ne mentionne pas certaines démolitions.
Décision de la cour (CAA Lyon, 18 février 2025, n° 24LY01199) :
- Il n’est pas possible de remettre en cause le permis initial à l’occasion du recours contre le permis modificatif, dès lors que le premier est définitif.
- Les éventuelles irrégularités dans l’exécution des travaux relèvent d’un autre contentieux (celui de la conformité aux travaux autorisés).
- Le fait que le dossier modificatif ne mentionne pas certaines démolitions n’est pas un motif de rejet, si ces travaux ne sont pas couverts par le permis modificatif lui-même.
