Un maire de Gros a délivré tacitement un permis le 30 juin 2024. Le 24 octobre, le préfet en a demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif de Bastia. Le recours du préfet n’était pas tardif. Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au préfet (art. L. 424-8, Code de l’urbanisme).
Dans le cas d’un permis de construire tacite, la commune satisfait à l’obligation de transmission si elle transmet au préfet le dossier complet de la demande au moment de l’enregistrement. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait pas à l’obligation de transmission au préfet qu’après cette date, à compter de la date de cette transmission. Il est apparu que le délai de recours n’a commencé à courir que le 23 septembre 2024, à la production de l’entier dossier….
Ce recours gracieux a interrompu le délai de recours juridictionnel qui pouvait encore être présenté le 19 février 2025 (CAA Marseille23/04/2025, n° 25MA00842).
Dans le cas d’un permis de construire tacite, la commune satisfait à l’obligation de transmission si elle transmet au préfet le dossier complet de la demande au moment de l’enregistrement. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait pas à l’obligation de transmission au préfet qu’après cette date, à compter de la date de cette transmission. Il est apparu que le délai de recours n’a commencé à courir que le 23 septembre 2024, à la production de l’entier dossier….
Ce recours gracieux a interrompu le délai de recours juridictionnel qui pouvait encore être présenté le 19 février 2025 (CAA Marseille23/04/2025, n° 25MA00842).
