-Avant : en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), le maire ne pouvait autoriser un changement de destination d’un bâtiment agricole/sylvicole que si le bâtiment avait été préalablement identifié dans le PLU/PLUi comme pouvant changer de destination (article cité : L. 151-1-2 du code de l’urbanisme).
-Avec la loi de simplification : le maire peut désormais accorder de manière dérogatoire un changement de destination de bâtiments d’exploitation agricole ou forestière situés en zones NAF, même si le bâtiment n’a pas été identifié dans le PLU et sans restriction sur la destination finale (ex. logement, gîtes/tourisme, artisanat, petite industrie). L’objectif affiché est de faciliter la valorisation du bâti
rural ancien.
-Base juridique annoncée : cette dérogation serait portée par l’article cité L. 152-6-9 (dérogation aux règles d’affectation/destination prévues par le PLU ou document équivalent), avec une appréciation au cas par cas selon les caractéristiques et l’emplacement du projet.
-Rappel d’un régime “strict” qui demeure : en zones A/N/F, en dehors des secteurs spécifiques visés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne seraient possibles que si l’on démontre que le bâtiment a cessé toute activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans, et ils seraient en plus soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
-Avec la loi de simplification : le maire peut désormais accorder de manière dérogatoire un changement de destination de bâtiments d’exploitation agricole ou forestière situés en zones NAF, même si le bâtiment n’a pas été identifié dans le PLU et sans restriction sur la destination finale (ex. logement, gîtes/tourisme, artisanat, petite industrie). L’objectif affiché est de faciliter la valorisation du bâti
rural ancien.
-Base juridique annoncée : cette dérogation serait portée par l’article cité L. 152-6-9 (dérogation aux règles d’affectation/destination prévues par le PLU ou document équivalent), avec une appréciation au cas par cas selon les caractéristiques et l’emplacement du projet.
-Rappel d’un régime “strict” qui demeure : en zones A/N/F, en dehors des secteurs spécifiques visés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne seraient possibles que si l’on démontre que le bâtiment a cessé toute activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans, et ils seraient en plus soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
