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Les documents d'urbanisme
Convention de Projet Urbain Partenarial 10/06/2025 | Urba- Développement
Convention de Projet Urbain Partenarial Prise en charge des équipements publics : OUI Pris en charge des équipements propres à l’opération : NON Un maire a refusé de délivrer un permis pour la...
Construction et cimetière 06/06/2025 | Urba- Développement
Travaux d’un concessionnaire dans un cimetière Les travaux de construction d’une tombe ou d’un caveau ne sont pas soumis à permis de construire ou à une autre forme d’autorisation de travaux. Si le...
Proposition de loi 26/05/2025 | Urba- Développement
« Simplification » de l’urbanisme Quelques mesures en cours d’étude actuellement issues de la proposition de loi du député Harold Huwart (Eure-et-Loir) : - Le seuil d’obligation de végétaliser et...
Reconstruction d’une ruine 12/05/2025 | Urba- Développement
Reconstruction d’une ruine Petit rappel : si les travaux projetés ne portent pas sur la réfection d’une maison d’habitation, mais sur sa reconstruction, car elle est partiellement en ruine (la...
Décision de refus 19/05/2025 | Urba- Développement
Décision de refus notifiée hors délai Une demande de permis de construire pour réaliser une maison a été déposée. Son délai d’instruction était de deux mois (art. R. 423-23, Code de l’urbanisme)....
Extension sur construction existante 09/05/2025 | Pierre-Olivier SORBA
Rappel sur la notion d’extension d’une construction existante La Cour d’Appel de Marseille a rappelé (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186) qu’un agrandissement se définit comme ayant un lien...
Refus de construction 07/05/2025 | Urba- Développement
Exploitant agricole : construire sa maison La cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux 8/10/2024, n° 22BX01818) a jugé que que la construction d’un bâtiment d’élevage avicole est autorisable et...
Panneau d'affichage 05/05/2025 | Urba- Développement
MENTION de la hauteur sur le panneau d’affichage Dans cet arrêt du 28/11/2024, n° 475461, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers de deux mois commence « à compter du premier...
Cadastre 2025 28/02/2025 | Urba- Développement
Mise en ligne du cadastre 2025 Aujourd’hui, une simple information très rapide et très simple : Le plan cadastral en vigueur en janvier 2025 est désormais disponible. ➡ Pour le télécharger :...
Maintien d'un emplacement 21/03/2025 | Urba- Développement
PLU : le maintien d’un emplacement réservé …. ancien Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en date du 24 octobre 2024 n° 23MA00934 est venu rappeler que : - Si un emplacement...
News
Clôture et emplacement réservé
Certificat d'urbanisme négatif
Affichage du permis
TAXE SURLES ABRIS JARDINS
PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION
MAJORATION ERRONEE DU DELAI D’INSTRUCTION
INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE
NOTIFICATION PAR COURRIEL
OUTIL DE SIMULATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
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News récentes
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