En application de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme : « Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 », il n’est pas nécessaire d’obtenir une déclaration préalable pour l’édification d’un tel mur.
