1. Contexte :
Quatre ans après son inscription dans la loi Climat et Résilience (2021), et malgré une première révision en 2023, l’objectif ZAN reste difficile à mettre en œuvre.
�� Les élus soutiennent le principe, mais critiquent ses modalités.
�� Une nouvelle proposition de loi est en discussion pour assouplir le dispositif.
2. Enjeu principal : la fiscalité locale n’est pas adaptée
Les dispositifs fiscaux actuels n’intègrent pas suffisamment les impacts environnementaux de l’artificialisation des sols et n’encouragent pas assez la densification ou la renaturation.
3. Propositions issues du rapport parlementaire (AN, avril 2025) :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Supprimer l’exonération actuelle pour les deux premières années après construction.
- Réserver les exonérations aux projets réalisés sur des zones déjà artificialisées.
Taxe d’aménagement
- Supprimer certaines exonérations (services publics, OIN, ZAC, PUP).
- Réduire les avantages fiscaux sur :
les constructions financées par prêt à taux zéro,
les 100 premiers m² de résidence principale (ramenés à 50 m²),
les entrepôts, hangars et parkings couverts.
- Augmenter la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace : piscines, stationnements, terrasses.
Autres mesures fiscales proposées :
- Porter le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 50 % via modulation communale.
- Rendre obligatoire la taxe sur les friches commerciales (actuellement facultative – art. 1530 CGI).
Quatre ans après son inscription dans la loi Climat et Résilience (2021), et malgré une première révision en 2023, l’objectif ZAN reste difficile à mettre en œuvre.
�� Les élus soutiennent le principe, mais critiquent ses modalités.
�� Une nouvelle proposition de loi est en discussion pour assouplir le dispositif.
2. Enjeu principal : la fiscalité locale n’est pas adaptée
Les dispositifs fiscaux actuels n’intègrent pas suffisamment les impacts environnementaux de l’artificialisation des sols et n’encouragent pas assez la densification ou la renaturation.
3. Propositions issues du rapport parlementaire (AN, avril 2025) :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Supprimer l’exonération actuelle pour les deux premières années après construction.
- Réserver les exonérations aux projets réalisés sur des zones déjà artificialisées.
Taxe d’aménagement
- Supprimer certaines exonérations (services publics, OIN, ZAC, PUP).
- Réduire les avantages fiscaux sur :
les constructions financées par prêt à taux zéro,
les 100 premiers m² de résidence principale (ramenés à 50 m²),
les entrepôts, hangars et parkings couverts.
- Augmenter la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace : piscines, stationnements, terrasses.
Autres mesures fiscales proposées :
- Porter le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 50 % via modulation communale.
- Rendre obligatoire la taxe sur les friches commerciales (actuellement facultative – art. 1530 CGI).
