Cela semble évident et pourtant, un petit rappel s’impose : Si un permis de construire ne permet pas d’identifier le signataire par son nom et son prénom, il peut être déclaré illégal ( L212-2 du Code des relations entre le public et les administrations) MAIS, la juridiction peut surseoir à statuer pour permettre au titulaire du permis de construire de régulariser ( L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme - en l’occurrence, la Commune).
