POUR RAPPEL
La durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l’autorisation.
Or, un apparent grand nombre d’autorisations délivrées depuis 2021 arrivent à leur terme sans mise en oeuvre....
Le Gouvernement affiche sa volonté d’accompagner et de faciliter la relance de la construction :
Dans ce contexte, le décret publié vise à proroger automatiquement et exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, encore valides, délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Pour les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est d’un an.
Pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est fixé à cinq ans (sans qu’il soit nécessaire de passer par les procédures de renouvellement pour deux fois un an à l’issue du délai initial de trois ans).
En outre, le décret prévoit la prolongation, pour les mêmes durées, des autorisations d’exploitation commerciales éventuellement attachées aux permis de construire visés.
La durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l’autorisation.
Or, un apparent grand nombre d’autorisations délivrées depuis 2021 arrivent à leur terme sans mise en oeuvre....
Le Gouvernement affiche sa volonté d’accompagner et de faciliter la relance de la construction :
Dans ce contexte, le décret publié vise à proroger automatiquement et exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, encore valides, délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Pour les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est d’un an.
Pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est fixé à cinq ans (sans qu’il soit nécessaire de passer par les procédures de renouvellement pour deux fois un an à l’issue du délai initial de trois ans).
En outre, le décret prévoit la prolongation, pour les mêmes durées, des autorisations d’exploitation commerciales éventuellement attachées aux permis de construire visés.
