Un maire a délivré un permis de construire modificatif. Une Cour Administrative le déclare illégal car il ne comporte pas les nom et prénom du signataire comme l’exige l’article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Toutefois, la juridiction a sursis à statuer pour permettre au titulaire du permis d’obtenir régularisation en obtenant de la commune un permis purgé de ce vice de forme (conformément à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme).
Toutefois, la juridiction a sursis à statuer pour permettre au titulaire du permis d’obtenir régularisation en obtenant de la commune un permis purgé de ce vice de forme (conformément à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme).
