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Les documents d'urbanisme

Décision de refus 19/05/2025 | Urba- Développement

Décision de refus notifiée hors délai Une demande de permis de construire pour réaliser une maison a été déposée. Son délai d’instruction était de deux mois (art. R. 423-23, Code de l’urbanisme)....

Extension sur construction existante 09/05/2025 | Pierre-Olivier SORBA

Rappel sur la notion d’extension d’une construction existante La Cour d’Appel de Marseille a rappelé (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186) qu’un agrandissement se définit comme ayant un lien...

Refus de construction 07/05/2025 | Urba- Développement

Exploitant agricole : construire sa maison La cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux 8/10/2024, n° 22BX01818) a jugé que que la construction d’un bâtiment d’élevage avicole est autorisable et...

Panneau d'affichage 05/05/2025 | Urba- Développement

MENTION de la hauteur sur le panneau d’affichage Dans cet arrêt du 28/11/2024, n° 475461, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers de deux mois commence « à compter du premier...

Cadastre 2025 28/02/2025 | Urba- Développement

Mise en ligne du cadastre 2025 Aujourd’hui, une simple information très rapide et très simple : Le plan cadastral en vigueur en janvier 2025 est désormais disponible. ➡ Pour le télécharger :...

Maintien d'un emplacement 21/03/2025 | Urba- Développement

PLU : le maintien d’un emplacement réservé …. ancien Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en date du 24 octobre 2024 n° 23MA00934 est venu rappeler que : - Si un emplacement...

Définition d'une agglomérations 27/02/2025 | Urba- Développement

150 maisons peuvent être qualifiées d’agglomérations Très intéressante jurisprudence de la Cour Administrative de Bordeaux ( 06/06/2024 n°22BX00865) qui précise que : « Constitue également un village...

Terrain privé clos 06/02/2025 | Urba- Développement

Limitation au droit de se clore Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à...

Nouveau CERFA 07/01/2025 | Urba- Développement

De nouveaux CERFA pour les dépôts de DP après le 01/01/2025 Depuis le 01 er janvier 2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable),...
Quelques nouveautés en ce début d'année Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : - Il rend obligatoire...
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