Prise en charge des équipements publics : OUI
Pris en charge des équipements propres à l’opération : NON
Un maire a refusé de délivrer un permis pour la réalisation d’un ensemble immobilier au motif suivant :
- le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique que la commune ne souhaite pas financer.
-le projet est couvert par un programme urbain partenarial en vertu duquel les aménageurs financent les équipements publics, mais, en l’occurrence, le raccordement électrique est un équipement propre (Définition : équipements qui sont nécessaires à la construction jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou, en tout ou partie, des voies publiques, sous réserve, dans ce cas, que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau desserve uniquement le projet CAA Versailles 28/02/2025 n° 23VE02570).
Pris en charge des équipements propres à l’opération : NON
Un maire a refusé de délivrer un permis pour la réalisation d’un ensemble immobilier au motif suivant :
- le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique que la commune ne souhaite pas financer.
-le projet est couvert par un programme urbain partenarial en vertu duquel les aménageurs financent les équipements publics, mais, en l’occurrence, le raccordement électrique est un équipement propre (Définition : équipements qui sont nécessaires à la construction jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou, en tout ou partie, des voies publiques, sous réserve, dans ce cas, que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau desserve uniquement le projet CAA Versailles 28/02/2025 n° 23VE02570).
