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Extension sur construction existante

Rédigé le Vendredi 9 Mai 2025 à 12:30 | Lu 89 fois | 0 commentaire(s)

Rappel sur la notion d’extension d’une construction existante


La Cour d’Appel de Marseille a rappelé (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186) qu’un agrandissement se définit comme ayant un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment existant et des dimensions inférieures à celui-ci.

Dans l’affaire jugée, la construction initiale avait une superficie de 36 m2 avec un agrandissement demandé de 148 m².

Cette décision renvoie à la définition de l’extension donnée par le Conseil d’État (CE 9/11/2023, n° 469300, mentionné dans les tables du recueil Lebon).





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