La Cour d’Appel de Marseille a rappelé (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186) qu’un agrandissement se définit comme ayant un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment existant et des dimensions inférieures à celui-ci.
Dans l’affaire jugée, la construction initiale avait une superficie de 36 m2 avec un agrandissement demandé de 148 m².
Cette décision renvoie à la définition de l’extension donnée par le Conseil d’État (CE 9/11/2023, n° 469300, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Dans l’affaire jugée, la construction initiale avait une superficie de 36 m2 avec un agrandissement demandé de 148 m².
Cette décision renvoie à la définition de l’extension donnée par le Conseil d’État (CE 9/11/2023, n° 469300, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
