Quelques mesures en cours d’étude actuellement issues de la proposition de loi du député Harold Huwart (Eure-et-Loir) :
- Le seuil d’obligation de végétaliser et d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics à partir de 2028 passerait de 500 m2 à 1 100 m2.
- Les Scot n’auraient plus besoin d’être mis à jour tous les six ans et resteraient valables au-delà.
- Les Scot et les PLUi pourraient être fusionnés quand cela est pertinent.
- La modification d’un PLU serait facilité.
- La consultation des citoyens pourrait être réalisée par voie électronique.
- Il n’y aurait besoin que d’un seul permis de construire si un unique projet concerne plusieurs sites.
- La construction de logements dans les zones d’activité économique pourrait être autorisée, même si le plan local d’urbanisme ne le prévoit pas.
- Le seuil d’obligation de végétaliser et d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics à partir de 2028 passerait de 500 m2 à 1 100 m2.
- Les Scot n’auraient plus besoin d’être mis à jour tous les six ans et resteraient valables au-delà.
- Les Scot et les PLUi pourraient être fusionnés quand cela est pertinent.
- La modification d’un PLU serait facilité.
- La consultation des citoyens pourrait être réalisée par voie électronique.
- Il n’y aurait besoin que d’un seul permis de construire si un unique projet concerne plusieurs sites.
- La construction de logements dans les zones d’activité économique pourrait être autorisée, même si le plan local d’urbanisme ne le prévoit pas.
