Les travaux de construction d’une tombe ou d’un caveau ne sont pas soumis à permis de construire ou à une autre forme d’autorisation de travaux.
Si le maire peut toutefois fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses (art. L. 2223-12-1 du CGCT), il ne peut fixer des prescriptions à des fins esthétiques sans commettre un excès de pouvoir.
Et bien entendu, à l’expiration de la concession ou au constat de son abandon, non suivi de manifestation des ayants droit, les éléments funéraires deviennent la propriété de la commune, qui est donc libre d’en disposer (QE n° 4723 de Corentin Le Fur, réponse de la ministre de la Culture, JOAN 1er/04/2025, p. 2251).
Si le maire peut toutefois fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses (art. L. 2223-12-1 du CGCT), il ne peut fixer des prescriptions à des fins esthétiques sans commettre un excès de pouvoir.
Et bien entendu, à l’expiration de la concession ou au constat de son abandon, non suivi de manifestation des ayants droit, les éléments funéraires deviennent la propriété de la commune, qui est donc libre d’en disposer (QE n° 4723 de Corentin Le Fur, réponse de la ministre de la Culture, JOAN 1er/04/2025, p. 2251).
