Planification | Urba-developpement

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Planification

Reconstruction d’une ruine 12/05/2025 | Urba- Développement

Reconstruction d’une ruine Petit rappel : si les travaux projetés ne portent pas sur la réfection d’une maison d’habitation, mais sur sa reconstruction, car elle est partiellement en ruine (la...

Décision de refus 19/05/2025 | Urba- Développement

Décision de refus notifiée hors délai Une demande de permis de construire pour réaliser une maison a été déposée. Son délai d’instruction était de deux mois (art. R. 423-23, Code de l’urbanisme)....

Extension sur construction existante 09/05/2025 | Pierre-Olivier SORBA

Rappel sur la notion d’extension d’une construction existante La Cour d’Appel de Marseille a rappelé (CAA Marseille 26/09/2024, n° 23MA02186) qu’un agrandissement se définit comme ayant un lien...

Refus de construction 07/05/2025 | Urba- Développement

Exploitant agricole : construire sa maison La cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux 8/10/2024, n° 22BX01818) a jugé que que la construction d’un bâtiment d’élevage avicole est autorisable et...

Panneau d'affichage 05/05/2025 | Urba- Développement

MENTION de la hauteur sur le panneau d’affichage Dans cet arrêt du 28/11/2024, n° 475461, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers de deux mois commence « à compter du premier...

Cadastre 2025 28/02/2025 | Urba- Développement

Mise en ligne du cadastre 2025 Aujourd’hui, une simple information très rapide et très simple : Le plan cadastral en vigueur en janvier 2025 est désormais disponible. ➡ Pour le télécharger :...

Maintien d'un emplacement 21/03/2025 | Urba- Développement

PLU : le maintien d’un emplacement réservé …. ancien Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en date du 24 octobre 2024 n° 23MA00934 est venu rappeler que : - Si un emplacement...

Définition d'une agglomérations 27/02/2025 | Urba- Développement

150 maisons peuvent être qualifiées d’agglomérations Très intéressante jurisprudence de la Cour Administrative de Bordeaux ( 06/06/2024 n°22BX00865) qui précise que : « Constitue également un village...

Terrain privé clos 06/02/2025 | Urba- Développement

Limitation au droit de se clore Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à...

Nouveau CERFA 07/01/2025 | Urba- Développement

De nouveaux CERFA pour les dépôts de DP après le 01/01/2025 Depuis le 01 er janvier 2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable),...

News

Implantation d'un mobil home en zone agricole Clôture et emplacement réservé Certificat d'urbanisme négatif Affichage du permis TAXE SURLES ABRIS JARDINS PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION MAJORATION ERRONEE DU DELAI D’INSTRUCTION INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE NOTIFICATION PAR COURRIEL