Planification | Urba-developpement

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Planification

Refus de construction 07/05/2025 | Urba- Développement

Exploitant agricole : construire sa maison La cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux 8/10/2024, n° 22BX01818) a jugé que que la construction d’un bâtiment d’élevage avicole est autorisable et...

Panneau d'affichage 05/05/2025 | Urba- Développement

MENTION de la hauteur sur le panneau d’affichage Dans cet arrêt du 28/11/2024, n° 475461, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers de deux mois commence « à compter du premier...

Maintien d'un emplacement 21/03/2025 | Urba- Développement

PLU : le maintien d’un emplacement réservé …. ancien Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, en date du 24 octobre 2024 n° 23MA00934 est venu rappeler que : - Si un emplacement...

Cadastre 2025 28/02/2025 | Urba- Développement

Mise en ligne du cadastre 2025 Aujourd’hui, une simple information très rapide et très simple : Le plan cadastral en vigueur en janvier 2025 est désormais disponible. ➡ Pour le télécharger :...

Définition d'une agglomérations 27/02/2025 | Urba- Développement

150 maisons peuvent être qualifiées d’agglomérations Très intéressante jurisprudence de la Cour Administrative de Bordeaux ( 06/06/2024 n°22BX00865) qui précise que : « Constitue également un village...

Terrain privé clos 06/02/2025 | Urba- Développement

Limitation au droit de se clore Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à...

Nouveau CERFA 07/01/2025 | Urba- Développement

De nouveaux CERFA pour les dépôts de DP après le 01/01/2025 Depuis le 01 er janvier 2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable),...

Régime des autorisations d'urbanisme 06/01/2025

Quelques nouveautés en ce début d'année Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : - Il rend obligatoire...

Illustration du droit du sol 13/11/2024 | Urba- Développement

Quelle autorisation pour quels travaux ? La Ville de Garches ( 92380) a publié cette intéressante illustration du régime applicable, en termes d’autorisation du droit des sols, à votre...

Bilan annuel 02/01/2025 | Urba- Développement

A l’heure des bilans annuels, il est temps de regarder un peu l’activité de notre site Urbadev - En 2024 : 9280 visiteurs pour 35 947 pages vues - Par rapport à 2023, + 4650 visiteurs et + 18 600...

News

Implantation d'un mobil home en zone agricole Clôture et emplacement réservé Certificat d'urbanisme négatif Affichage du permis TAXE SURLES ABRIS JARDINS PROUVER L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETRAIT D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION MAJORATION ERRONEE DU DELAI D’INSTRUCTION INSUFFISANCE DU VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE NOTIFICATION PAR COURRIEL