A l’occasion d’un arrêt rendu quant à la construction d’une serre, le Conseil d’Etat, dans une décision du 25 février 2025 n° 487007 est venu préciser, incidemment :
« depuis le 1er mars 2012, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades … » (art. R. 112-2, Code de l’urbanisme).
Une serre est composée d’une ossature en acier galvanisé, surmontée d’une toiture recouverte et ses quatre façades sont fermées par
un film plastique et comme elle reste le plus souvent fermée , elle constitue un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme ».
Donc, à vos calculettes et à la taxe d’aménagement…..
« depuis le 1er mars 2012, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades … » (art. R. 112-2, Code de l’urbanisme).
Une serre est composée d’une ossature en acier galvanisé, surmontée d’une toiture recouverte et ses quatre façades sont fermées par
un film plastique et comme elle reste le plus souvent fermée , elle constitue un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme ».
Donc, à vos calculettes et à la taxe d’aménagement…..
