Permis de construire et majoration tardive du délai d'instruction Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsque le service d’instruction a majoré, à tort, à l’issue des 30 premiers jours consécutifs...

La taxe d'Aménagement reste un dispositif fiscal assez obscur pour beaucoup. Le Ministère de l'Ecologie a mis un simulateur en ligne pour vous aider à calculer le montant prévisionnel de cette taxe....

Le fait générateur de la taxe d'aménagement reste le permis de construire ou la déclaration préalable. Que se passe - t- il lorsque le projet porte sur une extension ou une reconstruction après...

Depuis le 1er septembre 2022, les permis de construire et déclarations préalables sont liquidés, en ce qui concerne la taxe d'aménagement, par la Direction Générale des Finances Publiques...

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? En cas de demandeurs multiples ou de permis de construire valant...

Vous souhaitez construire ou vous avez déjà votre permis de construire, que vous soyez en train de faire la maison de votre vie, les locaux de votre entreprise, une opération immobilière, posez vous...

Vous allez construire ou êtes en train de construire ………….. ou ne mettez pas en œuvre votre permis de construire…. La taxe d’aménagement vous guette Pour faire simple : La délivrance d'un permis de...