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Taxes d'urbanisme : changement depuis le 1er septembre 2022

Rédigé le Mercredi 23 Août 2023 à 11:56 | Lu 198 fois | 0 commentaire(s)

Depuis le 1er septembre 2022, les permis de construire et déclarations préalables sont liquidés, en ce qui concerne la taxe d'aménagement, par la Direction Générale des Finances Publiques


Attention, 
Si le régime des taxes n'a pas évolué, en revanche, les dates de mise en recouvrement ont changé.
A présent, ce sera 3 mois puis 9 mois après la déclaration d'achèvement de chantier
 




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