Qui paye la taxe d'aménagement

En cas de demandeurs multiples ou de permis de construire valant division parcellaire, l’administration peut-elle mettre la taxe d'aménagement à la charge d’un seul redevable ?

En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. L’administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n’excède pas celui de la taxe due.
CE 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n°413967 et  17 mars 2022 (CE, 17.03.2022, N°453610)