Opposition à la pose d'un portail, d'un portillon et d'une clôture. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable déposée pour la pose d’un portail, d’un portillon et d’une clôture au motif...

Un maire s’est opposé à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposé en vue de refaire et surélever la toiture d’une maison. Ainsi que le précise le Code de l’Urbanisme, si le...

Refus de construction en terrain agricole pour manques de preuves sur la nécessité d'une présence permanente Le maire de Flagey-Echézeaux (Côte d’or) a refusé de délivrer un permis de construire en...

Définition de l'emprise au sol dans l'urbanisme Selon l'article R.420-1 du code de l'urbanisme : "l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction,...

Intéressante question, la réponse du Ministère de la Transition Ecologique mérite une lecture attentive  "L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux...