Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Opale a adopté son PLU par délibération du 26 septembre 2019.
Un propriétaire a contesté ce document en raison du classement de son terrain en zone naturelle, en soutenant que le vote était illégal dès lors que le maire, propriétaire d’un terrain voisin, avait participé à la délibération.
La cour rappelle qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles prennent part des élus intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Toutefois, en l’espèce, la juridiction a estimé que le maire
n’avait pas manifesté d’intérêt personnel de nature à vicier la délibération.
Elle relève également que le classement contesté était cohérent avec la situation de la parcelle et avec les objectifs du PADD portés par la communauté de communes.
En conséquence, la participation du maire au vote n’a pas rendu le PLU illégal.
Référence : CAA Douai, 9 octobre 2025, n° 24DA01442.
Un propriétaire a contesté ce document en raison du classement de son terrain en zone naturelle, en soutenant que le vote était illégal dès lors que le maire, propriétaire d’un terrain voisin, avait participé à la délibération.
La cour rappelle qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles prennent part des élus intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Toutefois, en l’espèce, la juridiction a estimé que le maire
n’avait pas manifesté d’intérêt personnel de nature à vicier la délibération.
Elle relève également que le classement contesté était cohérent avec la situation de la parcelle et avec les objectifs du PADD portés par la communauté de communes.
En conséquence, la participation du maire au vote n’a pas rendu le PLU illégal.
Référence : CAA Douai, 9 octobre 2025, n° 24DA01442.
