Cela semble évident et pourtant, un petit rappel s’impose : Si un permis de construire ne permet pas d’identifier le signataire par son nom et son prénom, il peut être déclaré illégal ( L212-2 du Code des relations entre le public et les administrations) MAIS, la juridiction peut surseoir à statuer pour permettre au titulaire du permis de construire de régulariser ( L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme - en l’occurrence, la Commune).
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Signature d'un PC
Rédigé le Mardi 5 Aout 2025 à 12:20 | Lu 55 fois | 0 commentaire(s)
Mention du signataire du permis de construire
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