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Proposition de loi

Rédigé le Lundi 26 Mai 2025 à 13:05 | Lu 27 fois | 0 commentaire(s)

« Simplification » de l’urbanisme


Quelques mesures en cours d’étude actuellement issues de la proposition de loi du député Harold Huwart (Eure-et-Loir) :

- Le seuil d’obligation de végétaliser et d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics à partir de 2028 passerait de 500 m2 à 1 100 m2.

- Les Scot n’auraient plus besoin d’être mis à jour tous les six ans et resteraient valables au-delà.

- Les Scot et les PLUi pourraient être fusionnés quand cela est pertinent.

- La modification d’un PLU serait facilité.

- La consultation des citoyens pourrait être réalisée par voie électronique.

- Il n’y aurait besoin que d’un seul permis de construire si un unique projet concerne plusieurs sites.

- La construction de logements dans les zones d’activité économique pourrait être autorisée, même si le plan local d’urbanisme ne le prévoit pas.

Tags : urbanisme