Permis tacite

Rédigé le Lundi 20 Juillet 2026 à 12:53 | Lu 15 fois | 0 commentaire(s)

Le retrait doit respecter le contradictoire


Lorsqu’un permis de construire est tacitement acquis, le maire ne peut le retirer sans avoir préalablement invité son titulaire à présenter ses observations.

À défaut, le retrait est illégal, même s’il intervient dans le délai de trois mois et repose sur une illégalité du permis.