Awesome Deposer Un Permis De Construire #9: Panneau Du Permis
ce n'est pas un scoop, pas un revirement jurisprudentiel qui va changer le monde merveilleux de l'urbanisme.
Non, pas du tout, c'est tout simplement, à nouveau, une confirmation du Conseil d'Etat, qui, dans une décision du 9 octobre 2017, rappelle qu'une autorisation obtenue par fraude est susceptible d'être retirée par l'Administration à tout moment. En l'espèce, le pétitionnaire avait frauder sur sa véritable qualité à déposer une demande de permis de construire.
Non, pas du tout, c'est tout simplement, à nouveau, une confirmation du Conseil d'Etat, qui, dans une décision du 9 octobre 2017, rappelle qu'une autorisation obtenue par fraude est susceptible d'être retirée par l'Administration à tout moment. En l'espèce, le pétitionnaire avait frauder sur sa véritable qualité à déposer une demande de permis de construire.
