1. Champ d’application et nature juridique
Opérations concernées :
-DOC obligatoire : pour les permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA).
-DOC non applicable : pour les déclarations préalables (DP) et, en principe, pour les permis de démolir (PD).
Nature juridique de la DOC
La DOC est un acte unilatéral et purement déclaratif : elle informe la commune du début de chantier. Elle ne crée aucun droit nouveau, ne modifie pas le contenu du permis et ne fait pas l’objet d’une décision d’acceptation ou de refus de la part du maire.
2. La notion d’« ouverture de chantier » : apport de la jurisprudence
Le code ne définit pas le « commencement des travaux ». Cette notion a été précisée par la jurisprudence, notamment pour apprécier la péremption des permis et la date d’effet des garanties d’assurance.
Principe : un commencement matériel et significatif
La jurisprudence administrative et judiciaire exige un commencement matériel de travaux, en lien direct avec le permis délivré et d’une ampleur suffisante. La DOC, en elle-même, ne suffit pas à prouver ce commencement.
Exemples issus de la jurisprudence administrative (CE, CAA) :
-Ne suffisent pas : débroussaillage, piquetage, études de sol, décapage superficiel, terrassements limités sans fondations, travaux très ponctuels entrepris juste avant l’échéance de péremption puis interrompus.
Suffisent : terrassements suivis de la réalisation des fondations et/ou du dallage, travaux lourds de confortation du sol indissociables de la construction projetée, démolitions réalisées comme première étape nécessaire du projet autorisé.
Le Conseil d’État a jugé que la simple déclaration d’ouverture de chantier n’établit pas, à elle seule, le commencement des travaux (par ex. CE, 20 mai 2005, n° 258061).
DOC et péremption du permis
L’article R*424-17 du code de l’urbanisme lie la péremption du permis à l’absence de commencement des travaux dans le délai légal ou à l’interruption prolongée du chantier.
La DOC ne met pas le permis à l’abri de la péremption si aucun commencement réel de travaux n’est constaté.
Les juridictions administratives vérifient donc concrètement l’existence de travaux significatifs, et peuvent retenir la péremption même en présence d’une DOC, si celle-ci se révèle de pure forme et sans traduction matérielle sur le terrain.
2. Effets juridiques de la DOC
3.
Sur la validité du permis
La DOC n’est pas un critère autonome de validité du permis : un permis peut rester valide sans DOC si les travaux ont réellement commencé dans le délai, et inversement, un permis peut être périmé malgré DOC en l’absence de commencement effectif. La DOC est cependant un élément probatoire important.
Sur le contrôle du chantier
La transmission de la DOC permet au service urbanisme d’identifier les chantiers en cours et de mobiliser, si besoin, le droit de visite et de communication (L.461-1 et s.).
En cas d’irrégularité, le maire ou le préfet peuvent engager les procédures de mise en conformité, de suspension ou de poursuites pénales (L.480-1 et s.).
Sur les assurances
Pour les assureurs, la DOC constitue un document de référence, mais la jurisprudence impose de retenir la date du commencement effectif des travaux.
Il est donc prudent pour les maîtres d’ouvrage de conserver toutes pièces justifiant cette date (ordres de service, factures, procès-verbaux, constats d’huissier, etc.).
4. Régime pratique de la DOC
5.
Qui doit déclarer ?
La DOC est souscrite par le bénéficiaire du permis (personne physique ou morale), éventuellement représenté par son mandataire (architecte, maître d’œuvre), mais toujours au nom du titulaire de l’autorisation.
Quand et comment ?
La DOC doit être transmise dès l’ouverture du chantier, c’est-à-dire au moment du commencement matériel des travaux autorisés. Elle est réalisée au moyen du CERFA 13407*10 et adressée à la mairie par dépôt, courrier recommandé ou téléservice, en trois exemplaires.
Traitement par le service urbanisme
À réception de la DOC, le service urbanisme :
-enregistre la déclaration (logiciel ADS, tableau de suivi) ;
-conserve un exemplaire dans le dossier de permis ;
-transmet un exemplaire à l’autorité signataire du permis, si ce n’est pas le maire ;
-transmet un exemplaire au préfet pour l’établissement des statistiques.
5. Distinctions utiles
DOC (urbanisme) / déclaration d’ouverture de chantier « sécurité » Ne pas confondre la DOC au sens du code de l’urbanisme avec la déclaration d’ouverture de chantier prévue par le code du travail pour certains chantiers (déclaration à l’Inspection du travail, CARSAT, etc.). Les finalités et les régimes juridiques sont différents.
DOC / affichage / DAACT
-Affichage en mairie et sur le terrain : assurent la publicité de la décision et déclenchent les délais de recours.
-DOC : informe la commune du commencement des travaux.
-DAACT : atteste l’achèvement des travaux et déclenche le délai de contrôle de conformité par l’administration.
Opérations concernées :
-DOC obligatoire : pour les permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA).
-DOC non applicable : pour les déclarations préalables (DP) et, en principe, pour les permis de démolir (PD).
Nature juridique de la DOC
La DOC est un acte unilatéral et purement déclaratif : elle informe la commune du début de chantier. Elle ne crée aucun droit nouveau, ne modifie pas le contenu du permis et ne fait pas l’objet d’une décision d’acceptation ou de refus de la part du maire.
2. La notion d’« ouverture de chantier » : apport de la jurisprudence
Le code ne définit pas le « commencement des travaux ». Cette notion a été précisée par la jurisprudence, notamment pour apprécier la péremption des permis et la date d’effet des garanties d’assurance.
Principe : un commencement matériel et significatif
La jurisprudence administrative et judiciaire exige un commencement matériel de travaux, en lien direct avec le permis délivré et d’une ampleur suffisante. La DOC, en elle-même, ne suffit pas à prouver ce commencement.
Exemples issus de la jurisprudence administrative (CE, CAA) :
-Ne suffisent pas : débroussaillage, piquetage, études de sol, décapage superficiel, terrassements limités sans fondations, travaux très ponctuels entrepris juste avant l’échéance de péremption puis interrompus.
Suffisent : terrassements suivis de la réalisation des fondations et/ou du dallage, travaux lourds de confortation du sol indissociables de la construction projetée, démolitions réalisées comme première étape nécessaire du projet autorisé.
Le Conseil d’État a jugé que la simple déclaration d’ouverture de chantier n’établit pas, à elle seule, le commencement des travaux (par ex. CE, 20 mai 2005, n° 258061).
DOC et péremption du permis
L’article R*424-17 du code de l’urbanisme lie la péremption du permis à l’absence de commencement des travaux dans le délai légal ou à l’interruption prolongée du chantier.
La DOC ne met pas le permis à l’abri de la péremption si aucun commencement réel de travaux n’est constaté.
Les juridictions administratives vérifient donc concrètement l’existence de travaux significatifs, et peuvent retenir la péremption même en présence d’une DOC, si celle-ci se révèle de pure forme et sans traduction matérielle sur le terrain.
2. Effets juridiques de la DOC
3.
Sur la validité du permis
La DOC n’est pas un critère autonome de validité du permis : un permis peut rester valide sans DOC si les travaux ont réellement commencé dans le délai, et inversement, un permis peut être périmé malgré DOC en l’absence de commencement effectif. La DOC est cependant un élément probatoire important.
Sur le contrôle du chantier
La transmission de la DOC permet au service urbanisme d’identifier les chantiers en cours et de mobiliser, si besoin, le droit de visite et de communication (L.461-1 et s.).
En cas d’irrégularité, le maire ou le préfet peuvent engager les procédures de mise en conformité, de suspension ou de poursuites pénales (L.480-1 et s.).
Sur les assurances
Pour les assureurs, la DOC constitue un document de référence, mais la jurisprudence impose de retenir la date du commencement effectif des travaux.
Il est donc prudent pour les maîtres d’ouvrage de conserver toutes pièces justifiant cette date (ordres de service, factures, procès-verbaux, constats d’huissier, etc.).
4. Régime pratique de la DOC
5.
Qui doit déclarer ?
La DOC est souscrite par le bénéficiaire du permis (personne physique ou morale), éventuellement représenté par son mandataire (architecte, maître d’œuvre), mais toujours au nom du titulaire de l’autorisation.
Quand et comment ?
La DOC doit être transmise dès l’ouverture du chantier, c’est-à-dire au moment du commencement matériel des travaux autorisés. Elle est réalisée au moyen du CERFA 13407*10 et adressée à la mairie par dépôt, courrier recommandé ou téléservice, en trois exemplaires.
Traitement par le service urbanisme
À réception de la DOC, le service urbanisme :
-enregistre la déclaration (logiciel ADS, tableau de suivi) ;
-conserve un exemplaire dans le dossier de permis ;
-transmet un exemplaire à l’autorité signataire du permis, si ce n’est pas le maire ;
-transmet un exemplaire au préfet pour l’établissement des statistiques.
5. Distinctions utiles
DOC (urbanisme) / déclaration d’ouverture de chantier « sécurité » Ne pas confondre la DOC au sens du code de l’urbanisme avec la déclaration d’ouverture de chantier prévue par le code du travail pour certains chantiers (déclaration à l’Inspection du travail, CARSAT, etc.). Les finalités et les régimes juridiques sont différents.
DOC / affichage / DAACT
-Affichage en mairie et sur le terrain : assurent la publicité de la décision et déclenchent les délais de recours.
-DOC : informe la commune du commencement des travaux.
-DAACT : atteste l’achèvement des travaux et déclenche le délai de contrôle de conformité par l’administration.